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Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
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Division primaire : le Conseil d'Etat voit grand
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PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION, QUE FAUT-IL SAVOIR ?
Notion de prescriptions d'un permis de construire - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public christophe.buffet@gmail.com Tél. 02 41 81
Permis de construire La réforme du permis valant division
Division parcellaire : Définition | Étapes | Législation - Greenkub
PERMIS DE CONSTRUIRE : Chacun des cotitulaires d'un permis de construire valant division conjoint est redevable de l'intégralité des taxes d'urbanisme qu'il génère (CE. 19 juin 2019, req. n°413.967) - Cabinet Finalteri
L'appréciation des règles d'urbanisme dans le cadre d'un permis de construire valant division - ATD13
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