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Casier judiciaire n° 3 c'est gratuit -
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Demande d´extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
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Contact Les informations essentielles Informations concernant le thème des  naturalisations Consultation Devenir Suissesse Deven
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President Yimga on X: "En attaché, l'extrait de mon casier judiciaire suisse  du 16 juin 2009 avec la mention: ne figure pas au casier judiciaire Et tout  à fait naturel au vue
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Code pénal suisse 311.0 - CH
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